Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation du service en ligne Esquil (esquil.app), un logiciel de devis, factures, suivi de banque, TVA et écritures, proposé par l’éditeur identifié dans les mentions légales. En créant un compte, vous les acceptez.
2. Compte
- Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions faites depuis votre compte.
- Le propriétaire d’un dossier peut inviter d’autres personnes (éditeur, comptable) et choisir leur rôle.
3. Offres, essai et prix
- Une offre gratuite à usage limité est proposée, ainsi que des offres payantes dont les prix sont affichés sur la page des tarifs, en euros ou en dinars algériens.
- L’essai gratuit dure 14 jours, sans carte bancaire, et n’est offert qu’une seule fois par utilisateur. À son terme, le dossier passe à l’offre gratuite si aucun paiement n’a été fait. Vos données ne sont pas supprimées.
- Les prix peuvent évoluer ; le prix affiché au moment de votre paiement s’applique à la période payée.
- L’accès en lecture seule d’un comptable invité ne compte pas dans le nombre d’utilisateurs de votre offre.
4. Paiement et renouvellement
- Paiement par carte (euros) : l’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle) jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » ; l’offre reste active jusqu’à la fin de la période payée.
- Paiement en dinars (CIB, Edahabia, BaridiMob, CCP, virement) : vous payez une période prépayée (1 ou 12 mois), sans prélèvement automatique. Pour un virement, l’offre est activée après vérification de la réception du paiement. Pensez à renouveler avant la date de fin.
- À la fin d’une période non renouvelée, le dossier repasse à l’offre gratuite. Les limites de l’offre gratuite s’appliquent alors.
- Les taxes applicables (par exemple la TVA) sont ajoutées lorsque la loi l’exige.
5. Droit de rétractation et remboursement
Si vous êtes consommateur dans un pays qui prévoit un droit de rétractation pour les services numériques, il s’exerce dans les conditions de la loi applicable ; en demandant l’accès immédiat au service, vous reconnaissez que son exécution commence tout de suite. Au-delà, [à compléter] (politique de remboursement à préciser, par exemple remboursement au prorata sur demande dans les 14 jours suivant un premier paiement). Écrivez à admin@esquil.app.
6. Ce que le service est, et n’est pas
- Esquil est un outil de gestion. Il n’est ni un cabinet d’expertise comptable, ni une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour la facturation électronique obligatoire en France.
- Les écritures, la TVA et les exports (dont le FEC) sont générés à partir de vos données et de règles générales. Vous restez responsable de l’exactitude de vos données et de vos obligations comptables, fiscales et légales. Faites relire vos écritures et déclarations par un expert-comptable.
- Les modèles de factures et mentions proposés sont indicatifs ; vérifiez qu’ils respectent les règles de votre pays et de votre activité.
7. Vos données
Vos données vous appartiennent. Nous les traitons comme décrit dans la politique de confidentialité. Vous pouvez exporter vos factures (CSV) et vos écritures (FEC) depuis le service, et nous demander une copie de l’ensemble de vos données. Nous vous recommandons de garder aussi vos propres sauvegardes.
8. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour des activités illégales, à ne pas tenter d’en perturber le fonctionnement ou d’accéder aux données d’autres utilisateurs, et à ne pas créer de comptes multiples pour contourner les limites de l’essai ou de l’offre gratuite. Nous pouvons suspendre un compte en cas d’abus, après avoir prévenu la personne lorsque c’est possible.
9. Disponibilité
Nous faisons au mieux pour que le service soit disponible, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement sans interruption ni sans erreur. Des opérations de maintenance peuvent avoir lieu.
10. Responsabilité
Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et, en tout état de cause, au montant que vous avez payé pour le service au cours des 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’une donnée erronée saisie par vous, d’une déclaration fiscale établie sans relecture professionnelle ou des pertes indirectes (manque à gagner, perte de clientèle). Ces limites ne s’appliquent pas là où la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.
11. Résiliation
Vous pouvez arrêter d’utiliser le service et demander la suppression de votre dossier à tout moment. Nous pouvons résilier ou suspendre un compte qui enfreint ces conditions.
12. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions ; les changements importants sont annoncés dans le service ou par e-mail. Continuer à utiliser le service après la mise à jour vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont régies par le droit algérien, sous réserve des droits impératifs dont vous bénéficiez comme consommateur dans votre pays de résidence. En cas de litige, contactez-nous d’abord à admin@esquil.app pour chercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du lieu [à compléter].